Le Congrès 2024 de la LIDC se tiendra à Londres du 7 au 9 novembre 2024 :
New Legal Order
Antitrust, IP and data regulation in a deglobalized world
Nous avons le plaisir de vous informer que les questions qui seront débattues lors du congrès de Londres sont les suivantes :
- Question A : Quels progrès ont été réalisés, et doivent encore être réalisés, pour garantir une réparation efficace des préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence ?
Historique et contexte :
Il est généralement admis que l’application privée joue un rôle important dans l’amélioration du fonctionnement efficace des régimes de concurrence au niveau mondial et que les personnes et/ou les entreprises qui subissent un préjudice du fait d’un comportement anticoncurrentiel devraient avoir le droit d’être indemnisées pour leur(s) perte(s). Par conséquent, l’intérêt et l’importance de cet aspect de la “boîte à outils” du droit de la concurrence ne cessent de croître.
Un certain nombre d’initiatives ont été prises dans diverses juridictions pour promouvoir une application plus privée et fournir le cadre juridique et économique nécessaire à cette fin. Par exemple, en novembre 2014, la directive européenne sur les dommages et intérêts, qui a harmonisé certaines règles de procédure pour les actions en dommages et intérêts en matière de concurrence dans tous les États membres de l’UE (y compris le Royaume-Uni à l’époque) et a cherché à établir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE, est entrée en vigueur. Avec la recommandation de 2013 sur les recours collectifs, la directive sur les dommages et intérêts devait permettre aux victimes de comportements anticoncurrentiels d’obtenir plus facilement réparation.
Au cours de la dernière décennie, le recours à l’application privée du droit de la concurrence a augmenté dans toute l’Europe et au-delà. Toutefois, l’intensité et l’expérience de l’application privée sont très variables. Certaines juridictions ont une expérience considérable en matière d’actions en dommages et intérêts, alors que dans d’autres, les actions privées sont rares.
De grandes différences subsistent entre les juridictions, même entre les États membres de l’UE. Par exemple, dans un certain nombre d’États membres, il n’y a pas encore eu de décisions de justice appliquant les dispositions de la directive sur les dommages et intérêts et, pour des raisons d’application temporelle, de nombreuses décisions sont encore basées sur le droit national préexistant.
Le 10e anniversaire de la directive européenne sur les dommages et intérêts offre à la LIDC l’occasion de jeter un regard critique sur l’évolution de l’exécution privée dans le monde, de faire le point sur les progrès réalisés et les obstacles qui subsistent, et d’examiner comment ceux-ci pourraient être surmontés pour garantir : une réparation efficace et un équilibre entre l’exécution publique et privée.
Les groupes nationaux sont invités à fournir un compte rendu des pratiques et tendances émergentes en matière d’application privée du droit de la concurrence dans leurs juridictions respectives d’un point de vue juridique et économique, en réfléchissant à divers facteurs tels que : les instruments juridiques pertinents ; les développements institutionnels ; la jurisprudence applicable ; le cadre procédural, juridique et économique pertinent ; et les principales questions pratiques et de contentieux.
Comme annoncé précédemment, Andras M. Horvath a été nommé rapporteur international pour la question A.
Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous invitons à désigner votre Rapporteur national pour la Question A et à en informer la LIDC dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 15 décembre 2023.
- Question B : Comment devons-nous aborder la question des emballages copiés ?
Les dessins et modèles enregistrés sont-ils opposables aux copieurs et sur quelle base juridique (droit de la propriété intellectuelle et/ou droit de la concurrence déloyale) ?
Ilanah Fhima a accepté d’être le rapporteur international pour la question B.
Contexte à mettre à jour
https://www.ligue.org/document/528624ec737a79aa043ef0b52f90bdec