Résolutions des congrès annuels

Chaque année, la LIDC organise un Congrès international pour étudier notamment deux questions liées au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle et/ou à la concurrence déloyale. Les groupes nationaux ou les membres individuels rédigent un rapport national sur chaque question.

Les résolutions, adoptées lors de l’Assemblée générale, proposent des solutions aux questions débattues et suggèrent des recommandations qui sont envoyées aux autorités nationales et internationales.

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11.30.2022
Reflections and Conclusions from the Working Sessions on Questions A & B at the Milan 2022 Congress
Annual Congresses Resolutions/conclusions, Résolutions/Conclusions des congrès annuels
12.10.2020
Geneva 2016
Annual Congresses Resolutions/conclusions