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Question A : Les procédures négociées du droit des pratiques anticoncurrentielles (transaction, clémence, engagements, non-contestation des griefs et autres) sont-elles conformes et compatibles avec les exigences d’une procédure équitable et les droits fondamentaux des parties ?


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- Question B : Dans quelle mesure le principe d’épuisement des droits de propriété intellectuelle s’applique-t-il aux activités en ligne ? 

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